1. Qui nous sommes
open-banking.io est exploité par Tatic ApS, une société à responsabilité limitée danoise (CVR 42532940), Mejsevej 2, Hadbjerg, 8370 Hadsten, Danemark, opérant sous le nom secondaire OpenBanking IO ApS. Dans les présentes conditions, « nous » désigne Tatic ApS.
Questions relatives aux présentes conditions : [email protected].
2. Le service
open-banking.io est une application hébergée et une API. Vous vous connectez, vous reliez un ou plusieurs comptes bancaires via un parcours de consentement PSD2, et nous récupérons votre relevé complet — comptes et transactions — que nous maintenons synchronisé. Vous pouvez accéder à vos données via l'application web, l'API et nos SDK open source.
Le service est un outil d'information sur les comptes. Il n'initie pas de paiements, ne détient pas de fonds et ne fournit pas de conseil financier.
3. Compte et éligibilité
Le service s'adresse aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers. Vous vous connectez avec votre fournisseur d'identité existant (OIDC) ; nous ne conservons pas de mots de passe.
Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte et de la confidentialité de vos clés API et identifiants. Vous ne pouvez relier que des comptes bancaires que vous êtes autorisé à consulter.
4. Consentements bancaires via Enable Banking
La connectivité bancaire est assurée par Enable Banking Oy (Espoo, Finlande), un prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) enregistré et supervisé par l'Autorité de surveillance financière finlandaise (FIN-FSA) au titre de la PSD2.
Vous donnez votre consentement directement auprès de votre banque. Nous ne voyons ni ne conservons jamais vos identifiants bancaires, et vous pouvez révoquer un consentement à tout moment — auprès de votre banque ou en déconnectant le compte dans l'application. Au titre de la PSD2, les consentements bancaires expirent périodiquement et doivent être renouvelés ; nous vous prévenons avant l'expiration d'un consentement.
5. Tarifs, facturation et paiements
Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne conservons jamais les données de carte. Le commerçant est Tatic ApS (CVR 42532940), qui exploite open-banking.io.
Le service est prépayé : vous alimentez un portefeuille (10 ou 20 EUR) qui contient un crédit de service non porteur d'intérêts.
L'utilisation est facturée mensuellement : 3 EUR par mois couvrent votre premier compte bancaire relié, et chaque compte relié supplémentaire coûte 1 EUR par mois. Les prix incluent la TVA. Les périodes de facturation sont des mois calendaires UTC ; les mois partiels et les comptes ajoutés en cours de mois sont calculés au prorata. En l'absence de connexion bancaire active, les frais mensuels sont nuls. Les frais sont débités du solde de votre portefeuille.
Le paiement automatique est facultatif : en enregistrant une carte, vous autorisez des prélèvements récurrents initiés par le commerçant pour toute somme mensuelle que votre portefeuille ne couvre pas, ainsi que — afin de réduire les frais de carte par transaction — un rechargement pouvant aller jusqu'à 5 EUR de votre portefeuille, conservé sous forme de crédit de service prépayé. Le montant facturé dépend de vos comptes reliés, y compris des prélèvements au prorata en cours de mois. Tout solde de portefeuille non utilisé est remboursable sur demande (voir ci-dessous). Vous pouvez révoquer le paiement automatique à tout moment dans la rubrique Facturation. Pour un aperçu en langage clair, consultez « Comment fonctionne la facturation » sur open-banking.io/how-billing-works.
Si des frais mensuels ne peuvent être collectés, vous disposez d'un délai de grâce de 7 jours ; passé ce délai, nous pouvons suspendre la synchronisation et les nouvelles connexions bancaires jusqu'à réception du paiement. Vos données stockées restent consultables, et les frais échus restent dus.
Vous pouvez demander à tout moment, sans frais, le remboursement du solde restant de votre portefeuille en écrivant à [email protected]. Ceci s'ajoute à votre droit légal de rétractation, sans le limiter.
Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail avant l'entrée en vigueur d'un changement de prix. Si vous n'acceptez pas un changement, vous pouvez résilier le contrat avant son entrée en vigueur.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- relier ou interroger des comptes bancaires que vous n'êtes pas autorisé à consulter
- contourner l'authentification, les limites de débit ou d'autres mesures de sécurité
- utiliser le service à des fins illégales ou en violation de vos accords avec votre banque
- revendre le service ou le proposer en marque blanche sans accord écrit de notre part
Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement lorsque cela est nécessaire pour protéger le service ou respecter la loi, et nous vous en expliquerons la raison.
7. Disponibilité et modifications du service
Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance planifiée est annoncée à l'avance lorsque cela est possible.
Nous améliorons le service en continu et pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités. Si un changement réduit sensiblement le service que vous payez, nous vous en informerons à l'avance afin que vous puissiez vous y opposer ou résilier.
8. Données et sécurité
Toutes les données sont stockées et traitées au sein de l'UE, chiffrées en transit et au repos, dans des centres de données certifiés ISO/IEC 27001:2022. Les données bancaires ne sont traitées que pour fournir le service et sont supprimées lorsque vous supprimez votre compte.
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
9. Responsabilité
Les données de comptes et de transactions proviennent de votre banque via Enable Banking ; nous les présentons fidèlement mais ne pouvons garantir leur exactitude ou leur exhaustivité, et elles ne constituent pas un conseil financier.
Notre responsabilité totale au titre des présentes conditions est limitée aux frais que vous avez payés au cours des douze mois précédant la survenance de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices ou de données. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée selon le droit danois, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment ; vos données bancaires sont alors supprimées, et tout consentement bancaire peut être révoqué auprès de votre banque.
Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions. Les obligations de paiement échues survivent à la résiliation.
11. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit danois, et les litiges relèvent de la compétence des tribunaux danois.
Contactez-nous à [email protected]. Les signalements de vulnérabilités de sécurité sont à adresser à [email protected] — nous accusons réception sous 48 heures et vous demandons de vous coordonner avec nous avant toute divulgation publique.